Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre d’une part : la société Parachutisme MDP,
SIRET 798 639 100 00022 – APE 5110Z – RCS Bordeaux
ci-après dénommée « Parachutisme MDP »
et d’autre part :
les clients qui effectuent une réservation à Parachutisme MDP, ci-après dénommé « le client »
1 – OBJET
Les offres proposées sont élaborées par Parachutisme MDP ainsi que d’autres prestataires de services couvrant les mêmes prestations et dont les coordonnées sont fournies à réception du règlement. Les documents qui sont associés aux services présentés sur le site, tels que descriptifs, photographies ou tout autre type d’information sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas le vendeur. Le caractère erroné et/ou incomplet de l’information fournie sur le site ne saurait remettre en question la validité d’une commande passée par le client par le biais du site internet, par email ou par téléphone. Le simple fait pour le client d’effectuer une commande vaudra consentement définitif et irrévocable de sa part des présentes conditions.
2 – VENTES ET PRESTATIONS
Parachutisme MDP ne garantie en aucun cas le maintien des prestations à la vente pendant une période donnée. Toute réclamation du client visant la commande, d’une prestation irréalisable, sera considérée comme non fondée. Dans ce cas, Parachutisme MDP s’engage à prévenir par courrier électronique ou par téléphone tout client qui aurait passé commande d’une prestation non réalisable.
3 – PRIX DES PRESTATIONS
Les prix sont présentés en euro. Toute commande de prestations vaut acceptation des prix et descriptions des produits à la vente.
4 – RÉSERVATIONS & ANNULATIONS
Le client est pleinement informé du fait que la prestation de service effectuée par Parachutisme MDP lors d’une réservation entraîne une succession de tâches administratives immédiates; les réservations étant conséquemment non remboursables.
Après avoir sélectionné une prestation et vérifié les conditions requises, le client peut procéder à la réservation par l’un des moyens de paiement mis à sa disposition (Chèque, Carte Bleue, Billetterie Sécurisée en ligne Weezevent) .
La réservation n’est prise en compte qu’après paiement effectif des arrhes. Le saut peut être reporté par le client, par téléphone, sauf cas de force majeure, au plus tard 48 heures avant le rendez-vous fixé. Le saut peut être reporté à tout moment par Parachutisme MDP ou l’un de ses partenaires. Il peut être reporté jusqu’à un an à partir de la date du premier rendez-vous. En cas d’impossibilité de saut, les arrhes sont conservées et la réservation peut être reportée pendant un an à partir de la date initiale. Au-delà de cette durée, les arrhes demeurent acquises à Parachutisme MDP. En cas d’annulation définitive de notre part, les arrhes seront remboursées au client. Parachutisme MDP se réserve le droit d’annuler un saut pour cause de mauvaises conditions météorologiques, pour des raisons de sécurité ou pour tout autre cas de force majeure. Cette annulation peut avoir lieu juste avant le décollage ou pendant le vol à bord de l’aéronef. Dans ce cas, Parachutisme MDP ne sera pas redevable de frais de déplacement ou d’hébergement engagés par le client pour se rendre sur le lieu de décollage, le billet restera valable durant la période de validité. Compte tenu de la durée des billets et des arrhes, aucune prolongation n’est possible pour cause de mauvaise météo.
En cas d’absence du client le jour du saut et à l’heure fixée, le billet sera considéré comme étant consommé. Le client est informé que pour des problèmes liés à l’organisation de son activité, Parachutisme MDP ou l’un de ses partenaires peuvent être amenés à changer le lieu du saut dans un rayon de 200 km par rapport à la zone de saut initialement prévue, ce que le client déclare accepter sans réserve.
5 – CONSIGNES ET CONDITIONS
Consignes particulières :
• Les chaussures à crochets ne sont pas autorisées
• Le port de lentilles de contact doit être signalé
Comme toute activité aéronautique, l’organisation d’un saut en parachute est soumise à divers contraintes (conditions météorologiques, trafic aérien). De ce fait, l’heure exacte du saut ne peut être garantie, il est donc préférable de prévoir au minimum une demi-journée pour sauter en parachute.
Conditions du saut :
Les activités aéronautiques étant sujettes à la sécurité, le pilote tandem en charge du saut pourra à tout moment décider de son report ou de son annulation. Le pilote tandem se réserve le droit de diminuer la hauteur de parachutage en cas de problème météorologiques ou techniques liés au moyen de transport. Il n’y a pas d’âge minimum ou maximum pour sauter en parachute biplace avec un parachutiste professionnel, mais des critères d’âges, de taille, de poids et de motivation sont pris en compte par le pilote tandem et il se réserve le droit d’accepter ou de refuser un passager, ainsi que toute personne qu’il juge inapte au saut. Dans ce cas, les arrhes sont remboursées. Les enfants mineurs doivent fournir une autorisation parentale et être accompagnés au minimum d’un parent ou d’une personne investi de l’autorité parentale.
La zone de saut peut être déplacée de 200km quelque soit le motif.
6 – SANTÉ
Pour un saut en Tandem (parachute biplace) effectué par un parachutiste professionnel, le certificat médical n’est pas obligatoire, il est cependant recommandé. Le client ou bénéficiaire d’une prestation parachutiste doit être en bonne santé physique et mentale, et ne pas être atteint d’une infection ou maladie contre- indiquée, n’avoir pas eu récemment d’accident, ne pas suivre de traitement médical, ne pas souffrir de problèmes aux membres inférieurs, à la colonne vertébrale, cardiaque, O.R.L, de pertes de connaissance, d’épilepsie et ne pas être en état de grossesse.
7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les documents, informations textes, graphiques, images, photographies ou tous autres contenus diffusés sur le site font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle. En conséquence, et conformément au code de la propriété intellectuelle français, seule l’utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives. Toute autre utilisation est susceptible d’être qualifiée de contrefaçon et sanctionnée par les tribunaux français compétents, sauf autorisation expresse préalable et écrite de Parachutisme MDP. En conséquence toute reproduction, altération ou modification de quelques éléments du site que ce soit est strictement interdit. Sauf avis contraire de votre part, les droits vidéos et photos restent la propriété des vidéomen, des prestataires et de Parachutisme MDP.
8 – RÉCLAMATIONS
Toute réclamation relative à une prestation devra nous être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours après la date de retour, accompagnée des pièces justificatives à l’adresse suivante : Parachutisme MDP, CS 70101 25 Avenue Gustave Eiffel 33700 Merignac, France. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération.
9 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
En application de la Loi N°78-17 du 06 janvier 1978, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires pour que votre inscription puisse être traitée. Vos réponses sont obligatoires, le défaut de réponse rendant l’inscription impossible. Vous disposez à tout moment d’un droit d’accès et de rectification ou d’opposition aux données personnelles vous concernant, pour ce faire, il suffit d’en faire la demande en nous contactant par courrier à: Parachutisme MDP, CS 70101 25 Avenue Gustave Eiffel 33700 Merignac, France. Sauf avis contraire de votre part, nous nous réservons la possibilité d’utiliser les informations pour vous faire parvenir diverses documentations.
10 – LOI APPLICABLE
L’activité présentée est soumise à la réglementation propre au secteur d’activité du parachutisme. Parachutisme MDP et ses prestataires en sont les garants auprès du bénéficiaire. Parachutisme MDP ne saurait être tenu pour responsable en cas d’impossibilité d’exercer l’activité résultant du fait d’un de ses prestataires, ou d’un cas de force majeure au sens généralement accepté par la loi et les tribunaux français. Parachutisme MDP est une société européenne de droit français. La loi applicable à ce contrat est la loi française. Tout litige pouvant intervenir entre les deux parties sera de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siège social de la société.